conditions de réservation et de vente
Acompte
Un acompte de 500€ est demandé lors de la réservation.
Tout acompte versé pour la réservation d’un chaton, l’est à titre d’arrhes, il ne sera pas remboursé en cas d’annulation ou de désistement de la part de l’acheteur.
Dans le cas du décès du chaton réservé avant sa prise de possession par l’acheteur, l’éleveur s’engage à rembourser l’acompte déjà versé.
Reserve de propriété
La vente est soumise à une clause de réserve de propriété. Le chat reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix à l’échéance convenue. Avant le paiement intégral, en contrepartie de la jouissance de l’animal, l’acheteur accepte d’en assurer à ses frais l’entière responsabilité :la garde, les soins et les risques (vol, accident, maladie, mort). A défaut de paiement, le vendeur pourra reprendre, faire reprendre ou retourner l’animal désigné ci-dessus au frais de l’acheteur et la vente sera résolue de plein droit.
Garanties et Recours
La vente est régie par les articles L. 213-1 et suivants du Code Rural. Sont réputés vices rédhibitoires pour l'espèce féline:
- La leucopénie infectieuse
- La péritonite infectieuse féline (PIF)
- L'infection par le virus leucémogène (FeLV)
- L'infection par le virus de l'immuno-dépression (FIV).
Si toutefois le chaton se révélait atteint d’un vice rédhibitoire, dûment avéré par un diagnostic clinique formel, confirmé par des examens sérologiques et biologiques validés contradictoirement par le vétérinaire de la chatterie d’élevage, dans les limites du délai d'action legal après le départ de la chatterie d’élevage, l’éleveur reprendra et remboursera le chaton.
L’échange ne s’effectuera qu’après confirmation du vice rédhibitoire par un nouvel examen contradictoire effectué sous contrôle du vétérinaire de l’éleveur.
Il est recommandé de faire une visite chez votre vétérinaire dans les 48h ouvrable suivant livraison du chaton afin de procéder à un examen complet.
Présentation de la mère :
La mère est présentée physiquement à l'acquéreur lors de la visite du chaton.
Engagement de l’acheteur
L'acquéreur s’engage à subvenir à l’ensemble des besoins du chat, à savoir la nourriture, l’hygiène, la santé, le respect, l’affection, la sécurité et les frais vétérinaires.
- Fournir à son chat une nourriture adaptée, de l’eau fraîche à disposition ainsi que de quoi satisfaire son besoin essentiel de se faire les griffes (arbre à chat, vielle souche).
- Lui accorder du temps pour les jeux et les câlins.
- Ne pas le confiner dans un espace exigu (même en cas de marquage).
- Le protéger contre les accidents dus à l’environnement.
- Mettre en place un suivi de santé régulier avec le vétérinaire
- Faire appel au vétérinaire en cas de signe de maladie ou de changement de comportement.
- Prendre contact avec nous dans l'hypothèse où l’acquéreur viendrait à devoir ou vouloir se séparer de son chat, afin de tenter de lui trouver un nouveau foyer .
L'acquéreur doit avoir signé un "Certificat d'engagement et de connaissance" au moins 7 jours avant la vente du chaton.
Date de cession
La date de cession est convenue entres les deux parties, à partir des 12 semaines du chaton
Au-delà d'une semaine après cette date le vendeur pourra de plein droit rompre ce contrat si l'acquéreur n'est pas venu chercher le chaton. L'acompte sera alors perdu pour l'acheteur.
Documents remis à l'acquéreur
Au moment de la cession du chat, il sera remis à l’acquéreur :
- Un contrat de vente tenant lieu de facture
- Un Carnet de vaccination et de santé
- Une Carte d’identification par puce électronique (I.cad)
- Un Certificat de bonne santé délivré par le vétérinaire de la chatterie
- Fiches conseils éducation & alimentation
- Un kit chaton contenant des jouets et des échantillons de nourriture
- Une copie des pedigrees et tests génétiques des parents
Le pedigree Loof sera fourni dès réception et règlement total du prix convenu.
Médiation
En cas de litige, l'acquéreur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le vendeur : MEDIAVET (https://mediavet.net)
Les éventuels litiges non resolus à l'amiable seront traités par le tribunal compétent dont dépend la commune d'Entraigues Sur La Sorgue.